Le législateur avait prévu en 2021 une obligation de dématérialisation du document unique d’évaluation des risques. 

L’obligation de dépôt dématérialisé du document unique devait être applicable : 

1. a) à compter du 1er juillet 2023, pour les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 150 salariés ;
2. b) à compter de dates fixées par décret, en fonction des effectifs des entreprises, et au plus tard à compter du 1ᵉʳ juillet 2024, pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 150 salariés.

Aucun décret n’est paru pour la mise en œuvre de cette obligation le 1ᵉʳ juillet 2023 dans les entreprises d’au moins 150 salariés. 

En réponse à une question sénatoriale, le ministre du Travail a précisé, le 30 novembre, que cette obligation était pour l’heure abandonnée, en raison notamment de difficultés techniques de mise en place. 

La revalorisation automatique du Smic au 1er janvier 2024 devrait être de l’ordre de 1,7%, selon le rapport annuel du groupe d’experts sur le Smic.

La cotisation AGS sera portée de 0.15% à 0.20% au 01/01/2024 en raison d’une situation économique dégradée et d’une augmentation des défaillances d’entreprise. 

Le décret n°2023-790 du 17/08/2023 réduit à 6 mois à la place de 10 mois la durée d’affiliation à la sécurité sociale pour bénéficier des indemnités journalières liées à un congé maternité, paternité, d’accueil et d’adoption dont la date de début est postérieure au 20/08/2023.

A partir du 9 septembre, il ne sera plus possible d’allonger pour les CDI la durée des périodes d’essai au-delà de la durée maximale prévu par la loi c’est-à-dire :

• 2 mois (renouvelable 2 mois si prévu par la convention) pour les ouvriers et employés
• 3 mois (renouvelable 3 mois si prévu par la convention) pour les techniciens et agents de maitrise
• 4 mois (renouvelable 4 mois si prévu par la convention) pour les cadres

A compter du 01/09/2023, le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle est modifié. Cela signifie que le forfait social de 20% est supprimé et remplacé par une contribution patronale de 30% due sur la fraction d’indemnité exonérée de cotisations de sécurité sociale.

Pour rappel, chaque salarié doit être informé, dès son embauche, qu’il bénéficie tous les deux ans d’un entretien professionnel à l’initiative de son employeur, quelle que soit la taille de l’entreprise. 

Tous les six ans, l’entretien professionnel permet de faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié qui donne lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié. 

Sous réserve de l’appréciation des juges, l’absence d’entretien professionnel pourrait être constitutive d’une faute pour l’employeur dans le cadre de l’exécution d’un contrat de travail. 

Par ailleurs, dans les entreprises de plus de cinquante salariés, lorsqu’au cours des six dernières années le salarié n’a pas bénéficié des entretiens prévus et d’au moins une action de formation non obligatoire, l’employeur doit abonder le compte personnel de formation d’un montant de 3 000 € pour un salarié à temps complet ou à temps partiel. 

Pour rappel : les titres-restaurant sont remis par les employeurs à leur personnel salarié. Leur attribution est donc subordonnée à l’existence d’un lien de salariat. 

Il ne peut être attribué qu’un titre-restaurant par jour de travail et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier. 

Ainsi, un salarié travaillant 5  jours par semaine de 9 h à 17 h pourra bénéficier de 5  titres-restaurant par semaine. 

Les salariés absents (congés annuels, maladie…) ne bénéficient pas des titres-restaurant pour les jours d’absence.