À la suite de votre déclaration de revenus souscrite au printemps dernier, l’administration fiscale a calculé le montant définitif de votre impôt, en tenant compte des retenues à la source et des acomptes que vous avez déjà payés en 2021, ainsi que de l’acompte de crédit et réduction d’impôt qui vous a été, le cas échéant, versé au 17 janvier de cette année. Et votre avis d’imposition vous sera bientôt envoyé. Il sera normalement disponible dans votre espace personnel du site www.impots.gouv.fr entre le 25 juillet et le 5 août prochains. Les contribuables qui ont choisi de conserver un avis papier le recevront, quant à eux, par voie postale entre le 29 juillet et le 31 août 2022.

Si le solde est négatif, vous recevrez un remboursement au cours de l’été, à la date indiquée sur votre avis. Tel sera le cas si vous avez été trop prélevé à la source en 2021 ou que vous bénéficiez d’une restitution de réductions ou crédits d’impôt.

Dans le cas contraire, vous devrez acquitter un complément d’imposition. Il sera à payer en une seule fois le 26 septembre 2022 si son montant est inférieur ou égal à 300 €. Au-delà, ce complément d’imposition fera l’objet de quatre prélèvements d’égal montant, étalés sur les mois de septembre, octobre, novembre et décembre. Des sommes qui viendront donc s’ajouter aux prélèvements à la source que vous continuez de verser, en parallèle, au titre de votre impôt sur les revenus de 2022.

Lorsqu’ils concluent un bail portant sur un local à usage commercial pour une durée inférieure ou égale à 3 ans, bailleur et locataire peuvent convenir que cette location ne sera pas soumise aux règles impératives régissant les baux commerciaux. Ils signent alors ce qu’on appelle un bail dérogatoire ou un bail précaire ou encore un bail de courte durée.

Dans ce cas, le locataire ne bénéficie pas d’un droit au renouvellement du bail (ni, en cas de refus de renouvellement, du paiement d’une indemnité d’éviction) ; mais, en contrepartie, il ne s’engage que pour une courte durée (ce qui lui permet, par exemple, de tester son activité…).

Chaque année, les contribuables doivent transmettre une déclaration de leurs revenus à l’administration fiscale. Une déclaration dont la date limite de souscription vient d’être dévoilée pour 2022.

Bien que l’impôt sur la plupart des revenus (bénéfices professionnels, rémunérations, revenus fonciers…) soit désormais prélevé à la source, les contribuables doivent toujours remplir une déclaration annuelle de revenus. En effet, les prélèvements à la source qui ont été opérés en 2021 ne constituent qu’une simple avance d’impôt qui doit être régularisée en 2022, déduction faite des éventuels crédits et réductions d’impôt. Cette déclaration permettra aussi de mettre à jour le taux de prélèvement à la source et/ou le montant des acomptes des contribuables, applicables de septembre 2022 à août 2023, et de taxer leurs revenus exclus de la retenue à la source (dividendes, intérêts,…).

Aussi, vous devrez prochainement souscrire une déclaration personnelle de revenus et la transmettre au service des impôts. À ce titre, le calendrier de déclaration des revenus de 2021 vient d’être dévoilé par l’administration fiscale.

La date limite de souscription pour les contribuables qui déclarent leurs revenus par internet, variable selon leur lieu de résidence, est ainsi fixée au :
– mardi 24 mai 2022 pour les départements n° 01 à 19 et pour les non-résidents ;
– mardi 31 mai 2022 pour les départements n° 20 à 54 ;
– mercredi 8 juin 2022 pour les départements n° 55 à 976.

 

Quant au service de déclaration en ligne, il ouvre à compter du jeudi 7 avril 2022 sur le site www.impots.gouv.fr.

Précision : les contribuables qui ont encore le droit de déclarer leurs revenus en version papier ont jusqu’au jeudi 19 mai 2022 pour le faire. En effet, la télédéclaration s’impose à tous les contribuables, quel que soit leur revenu fiscal de référence, à l’exception de ceux qui ne sont pas en mesure de souscrire leur déclaration en ligne ou qui résident dans des zones où aucun service mobile n’est disponible (« zones blanches »).

Une entreprise est tenue de conserver divers documents (justificatifs, registres, factures, …) pendant un certain temps. Sont concernés : les documents comptables, commerciaux, fiscaux et sociaux et leurs délais de conservation varient en fonction de leur nature.

Voici les durées légales de conservation des principaux documents de l’entreprise.

Des durées variables de conservation selon les documents

La durée de conservation est variable selon la nature du document.

La durée indiquée ci-après est une durée minimale, l’entreprise peut décider de les conserver au-delà si elle le juge nécessaire.

L’intérêt pour l’entreprise

L’entreprise doit respecter les règles en vigueur afin de ne pas se mettre en contravention avec la loi.

La conservation de certains documents lui permettra par ailleurs de :
– préserver ses droits car c’est au moyen d’écrits que l’on prouve le plus facilement la réalité et l’étendue de ses droits,
– prouver qu’elle a bien rempli ses obligations, notamment vis-à-vis de l’administration fiscale, des caisses sociales ou encore à l’égard d’un co-contractant.
– prouver la date de règlement d’une dette (un justificatif écrit de paiement donne « date certaine » au règlement),
– présenter « un commencement de preuve par écrit » en cas de différend : tout document écrit peut constituer un commencement de preuve par écrit s’il rend vraisemblable le fait que l’on veut prouver; par exemple, un relevé de banque où apparaît le versement d’une somme peut constituer le commencement de preuve par écrit d’une dette qui n’a pas fait l’objet d’un engagement écrit.

A noter : en l’absence d’écrits clairs, pour des dossiers qui peuvent être sources de différends, il peut être utile de garder les télécopies, e-mails, …car ces documents seront des commencements de preuve par écrit.

Le lien entre durée légale de conservation et prescription

Le plus souvent, la durée obligatoire de conservation d’un document correspond à la prescription au-delà de laquelle il ne peut plus y avoir de contestation : la prescription correspond au principe selon lequel l’écoulement d’un délai entraîne l’extinction d’un droit, ce qui rend toute poursuite impossible.

A noter : la prescription commence à courir au jour où le titulaire du droit ou de l’action a eu connaissance des faits lui permettant de l’exercer (Article 2224 du code civil).

La forme de conservation des documents de l’entreprise

• Original ou copie ?

Dans le cadre d’une procédure judiciaire, il arrive qu’une partie ait perdu son document original. Dans ce cas, la loi accepte qu’elle fournisse une copie du document pour prouver l’existence d’un acte, à condition que cette copie soit une reproduction « fidèle et durable (indélébile) » de l’original. Il faut ensuite que les juges reconnaissent la force probante de cette copie.

A noter : en dehors des copies de lettres et des factures établies par l’entreprise à l’appui de ses ventes, tous les documents qui doivent être représentés à toute réquisition des agents des finances publiques doivent être conservés dans leur forme originale.

• Format papier ou format électronique ?

Le support du document conservé peut être le papier ou la forme électronique, pourvu que la personne qui a établi cet écrit puisse être identifiée, et que le document électronique soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir son intégrité (article 1316-1 du code civil).

L’écrit électronique est admis comme preuve (au même titre que l’écrit sur support papier) sous réserve que l’on puisse identifier la personne dont il émane, et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. D’ailleurs, le code de commerce autorise le commerçant à tenir son livre-journal et son livre d’inventaire sous forme électronique, à condition qu’ils soient identifiés, numérotés et datés dès leur établissement par des moyens offrant toute garantie en matière de preuve.

La durée de conservation d’un document sur support informatique
Les documents établis ou reçus sur support informatique doivent être obligatoirement conservés sous la forme électronique pendant au moins 3 ans, délai pendant lequel l’administration fiscale peut exercer un droit de reprise. L’entreprise n’est pas tenue de constituer d’archivage supplémentaire sur papier.
Passé ce délai, ils doivent être conservés sur tout support, au choix, pendant un délai de 3 ans.

Les sanctions encourues

Il n’existe pas de sanction spécifique à la non-conservation de documents, toutefois, des sanctions peuvent être encourues notamment en matière fiscale.

Les documents à conserver

• Documents et pièces comptables

Nature du document	Délai légal de conservation	Textes de référence	Commentaires
Livre-journal, Grand-livre, Livre d’inventaires, Bilan, compte de résultat, annexe Livre de caisse, Balances, …	10 ans	Article L 123-22 du code du commerce	Le délai court à compter de la date de clôture de l’exercice social. Les documents comptables peuvent être demandés en consultation par les associés ou actionnaires. L’entreprise peut être tenue de les communiquer en justice dans des affaires de succession, communauté, partage de société, litige sur le prix de parts cédées, et en cas de redressement ou liquidation judiciaires. Enfin, l’administration fiscale a un droit de communication, d’enquête et de contrôle sur les livres, registres, documents pendant 6 ans à compter de la date de la dernière opération, ou de la date à laquelle ils ont été établis. (article L102 B du LPF). Les entreprises qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés, doivent, en cas de contrôle, présenter leur comptabilité sous une forme dématérialisée selon les normes fixées par l’article A 47 A-1 du LPF. Le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues est passible d’une amende (article 1729 D du CGI).
Toutes pièces comptables justificatives (factures, bons de commande, bons de livraison ou de réception, contrats de prêt/emprunt/avance, contrats d’assurance, de leasing, …)	10 ans	Article L 123-22 du code du commerce

 

Documents fiscaux

Nature du document	Délai légal de conservation	Textes de référence	Commentaires
Justificatifs du paiement de : – l’impôt sur le revenu (IR) ou sur les sociétés (IS), – la CFE, la CVAE, – la taxe sur le chiffre d’affaires, – la TVA, – …	6 ans	Article L 102B du livre des procédures fiscales	Délai de reprise de l’administration : Pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due. Article L169 du livre des procédures fiscales.  Attention, en cas d’activité occulte (pas de dépôt de déclaration de revenus dans le délai légal, pas d’immatriculation de l’entreprise) ou illicite, l’administration fiscale peut contrôler les comptes sur une période de 10 ans en arrière.
Taxe foncière	1 an + l’année en cours	Article L 173 du livre des procédures fiscales

 

Documents sociaux 

Nature du document	Délai légal de conservation	Textes de référence	Commentaires
Contrats de travail, lettres d’engagement, de démission, de sanction disciplinaire, de licenciement et fiche individuelle concernant l’intéressement et la participation	5 ans	Article 2224 du Code Civil
Registre unique du personnel	5 ans à partir du départ du salarié	Article R 1221-26 du code du travail
Bulletins de paie (remis sous forme papier ou électronique)	5 ans	Article L 3243-4 du code du travail	En pratique, l’entreprise conserve souvent un double à vie, dans le cas où les salariés en auraient besoin pour faire valoir leurs droits à la retraite.
Documents justifiant la comptabilisation des horaires de travail des salariés, des heures d’astreinte et leur compensation	1 an	Article D 3171-16 du code du travail	Ces documents peuvent être réclamés par l’Inspection du travail
Documents justifiant la comptabilisation des jours de travail des salariés sous convention de forfait	3 ans	Article D 3171-16 du code du travail	Ces documents peuvent être réclamés par l’Inspection du travail
Documents relatifs aux charges sociales	3 ans + l’année en cours	Article L 244-3 du code de la sécurité sociale	En cas d’infraction constatée pour travail illégal, ce délai passe à 5 ans + l’année en cours
Documents relatifs à la taxe sur les salaires	3 ans + l’année en cours	Article L 169 A du livre des procédures fiscales
Déclarations et autres documents en rapport avec un accident du travail	5 ans	Article D 4711-3 du code du travail	Il est préférable de conserver indéfiniment tous les documents liés à un accident de travail, en cas de rechute ou d’aggravation de l’état de santé du salarié.
Documents émanant de l’inspection du travail (observation, mise en demeure ) Vérification et contrôle du CHSCT	5 ans	Article D 4711-3 du code du travail

Documents bancaires

Nature du document	Délai légal de conservation	Textes de référence	Commentaires
Remises de chèque Talons de chèques, relevés de comptes bancaires ou postaux, ordres de virement, …	5 ans	Article L110-4 du code de commerce	Lorsqu’ils contiennent des informations sur des créances dont la nature fait courir une prescription plus longue, les talons de chèque et relevés de compte doivent être conservés plus longtemps.

 

Documents relatifs à l’assurance

Nature du document	Délai légal de conservation	Textes de référence	Commentaires
Quittances, avis d’échéance, courriers de résiliation, preuves du règlement	2 ans	Article L114-1 du code des assurances
Contrats	Durée du contrat + 2 ans	Article L114-1 du code des assurances	Attention, le contrat d’assurance est également une pièce comptable et à ce titre doit être conservé pendant 10 ans
Dossier de sinistre corporel (factures, expertises, certificats médicaux, )	10 ans après la fin de l’indemnisation	Article 2226 du code civil	Ces documents doivent être gardés plus longtemps si des séquelles sont prévisibles.

Documents liés au fonctionnement d’une société

Nature du document	Délai légal de conservation	Textes de référence	Commentaires
Statuts de la société et pièces modificatives	5 ans à compter de la radiation de la société du RCS	Article 2224 du code civil
Registre des procès-verbaux d’assemblées et de conseils d’administration	5 ans à compter du dernier PV enregistré	Article 2224 du code civil	·
Feuilles de présence et pouvoirs	3 ans	Article L225-117 du code de commerce	Tout associé ou actionnaire a le droit d’obtenir communication des comptes annuels, rapports du conseil d’administration ou directoire, des commissaires aux comptes, soumis à l’assemblée qui concernent les 3 derniers exercices.
Rapports du gérant ou du conseil d’administration, Rapport du commissaire aux comptes	3 ans	Article L225-117 du code de commerce
Conventions réglementées	3 ans	Article L225-42 du code de commerce

Contrats

Nature du document	Délai légal de conservation	Textes de référence	Commentaires
Contrats conclus dans le cadre d’une relation commerciale	5 ans	Article L110-4 du code de commerce	Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par 5 ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.
Contrats d’acquisition et de cession de biens immobiliers et fonciers	30 ans	Article 2227 du code civil
Contrats conclus par voie électronique d’un montant égal ou supérieur à 120€	10 ans	Article L134-2 du code de la consommation	Cette obligation vise à protéger le consommateur qui a le droit de demander communication du contrat électronique.

Divers

Nature du document	Délai légal de conservation	Textes de référence	Commentaires
Jugements ou ordonnances concernant l’entreprise, Actes de transaction amiable homologués	A conserver sans limitation dans le temps

Source : bpifrance-création.fr

Les travailleurs indépendants les plus impactés par la crise sanitaire liée au Covid-19 peuvent bénéficier d’une réduction de cotisations sociales au titre des mois de décembre 2021 et janvier 2022.

Décret n° 2022-170 du 11 février 2022, JO du 13  

 

Comme annoncée par le gouvernement en janvier dernier, une (nouvelle) réduction de cotisations sociales personnelles est accordée aux travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles et professionnels libéraux) qui sont le plus fortement impactés par la crise sanitaire actuelle. Une réduction qui peut leur être allouée pour les mois de décembre 2021 et de janvier 2022.

Cet avantage bénéficie aux travailleurs indépendants dont l’activité relève d’un secteur protégé ou connexe comme la restauration, l’hôtellerie, le tourisme, le sport et l’évènementiel (secteurs dits « S1 et S1bis » listés en annexes du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, en vigueur au 1^er janvier 2021) et qui ont été interdits d’accueillir du public ou qui ont subi une forte baisse de chiffre d’affaires (CA).

Le montant de la réduction de cotisations s’élève à :
– 600 € par mois pour les indépendants qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou qui ont subi une perte de CA d’au moins 65 % par rapport au même mois de l’une des deux années précédentes ou bien par rapport au CA mensuel moyen de 2019 ou de 2020 ;
– 300 € par mois pour ceux qui ont enregistré une diminution de CA inférieure à 65 % mais d’au moins 30 % (par rapport aux mêmes périodes précitées).

 

Précision : cette réduction vient réduire, en priorité, le montant des cotisations sociales personnelles dues par les travailleurs indépendants au titre de l’année 2021. Le reliquat pouvant s’imputer sur les cotisations dues au titre de l’année 2022.

 

Les employeurs peuvent être contraints de mettre en conformité avec une récente instruction interministérielle le régime de protection sociale complémentaire dont bénéficient leurs salariés au sein de l’entreprise.

Les contributions versées par les employeurs pour financer le régime de protection sociale complémentaire mis en place dans leur entreprise au profit de leurs salariés sont exonérées de cotisations et contributions sociales à condition notamment que ce régime présente un caractère collectif et obligatoire.

Une instruction interministérielle du 17 juin 2021 est venue préciser les conditions d’application de ce caractère collectif et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail du salarié faisant l’objet d’une indemnisation (maintien total ou partiel de salaire en cas de congé maternité ou d’arrêt de travail, indemnité en cas d’activité partielle…).

Ainsi, la reconnaissance du caractère collectif et obligatoire du régime de protection sociale complémentaire instauré dans l’entreprise (et donc le bénéfice des exonérations de cotisations) suppose que :
– le salarié dont le contrat de travail est suspendu (et, le cas échéant, ses ayants droit) continuent de bénéficier des garanties du régime (frais de santé, incapacité, invalidité, décès…) ;
– l’employeur et le salarié continuent de payer les contributions finançant ce régime (sauf si le régime prévoit un maintien des garanties à titre gratuit) ;
– les contributions finançant ce régime et les prestations accordées au salarié soient calculées sur le montant de l’indemnisation due au salarié (sauf dispositions particulières dans l’acte instituant les garanties dans l’entreprise).

Une mise à jour des régimes instaurés dans les entreprises

Pour continuer à bénéficier des exonérations de cotisations sociales, les employeurs doivent s’assurer que le régime de protection sociale complémentaire instauré dans leur entreprise est conforme à l’instruction interministérielle du 17 juin 2021.

Ceci peut impliquer une mise à jour du contrat collectif conclu avec l’organisme gérant ce régime (assureur, mutuelle, institution de prévoyance). Les employeurs doivent donc se rapprocher de cet organisme afin que ce contrat respecte les préconisations de cette instruction, en principe, à compter du 1^er janvier 2022. Une date qui fait d’ores et déjà l’objet de deux exceptions :
– le contrat collectif peut être mis à jour jusqu’au 30 juin 2022 si sa modification suppose une approbation en assemblée générale au sein de l’organisme assureur qu’il n’est pas possible de tenir avant le 1^er janvier 2022 ;
– la Direction de la Sécurité sociale vient d’indiquer que le contrat pouvait être mis à jour jusqu’au 31 décembre 2022 à condition que l’organisme assureur délivre aux salariés une information écrite sur le maintien des garanties pendant la suspension de leur contrat de travail.

À noter : concernant les salariés placés en activité partielle, l’employeur doit, en 2021 et, le cas échéant, jusqu’au 30 juin 2022 ou au 31 décembre 2022, maintenir les garanties complémentaires de protection sociale dans les conditions fixées par l’instruction interministérielle du 16 novembre 2020 pour avoir droit aux exonérations fiscales et sociales.

Les employeurs doivent également mettre en conformité avec l’instruction interministérielle du 17 juin 2021 le document instaurant les garanties complémentaires de protection sociale dans leur entreprise (accord collectif, accord référendaire ou décision unilatérale de l’employeur).

Une mise à jour qui doit être effectuée avant :
– le 1^er juillet 2022 si le régime a été instauré via une décision unilatérale de l’employeur ;
– le 1^er janvier 2025 lorsqu’il a été institué par un accord collectif (de branche, de groupe ou d’entreprise) ou un accord référendaire.

Ce matin Olivia Grégoire, secrétaire d’État chargée de l’Économie sociale, solidaire est responsable, était l’invitée des « 4 vérités » de France 2.

Pour faire face à la hausse des prix de l’énergie, les français gagnant moins de 2000€ par mois, vont recevoir en décembre un versement de 100€. Olivia Grégoire explique, « Les entreprises seront intégralement couvertes. Cela va être assez concomitant. C’est l’État qui paye, pour 3,8 milliards d’euros, et qui compensera intégralement les PME. Ne faisons pas croire que ce seront les entreprises qui paieront à la place de l’État. C’est une solution conjoncturelle ».

 

Dans son livre « Et après ? Pour un capitalisme citoyen », elle défend l’idée que la rémunération n’est plus le seul critère pour l’emploi. Elle explique ses propos « Il y a un fixe, le salaire fixe, et souvent des primes à côté, du variable. Ces primes peuvent prendre plusieurs formes : la participation, l’intéressement. Ces dispositifs sont très intéressants pour augmenter le pouvoir d’achat ». La secrétaire d’État affirme qu’elle propose des approches nouvelles pour que les français puissent toucher ces primes, notamment au sein des PME, car cela semble être moins le cas dans les grandes entreprises, toujours selon ses propos.

Le gouvernement souhaite inciter les associations employeuses à recourir aux titres associatifs.

La secrétaire d’État à l’économie sociale, solidaire et responsable, Olivia Grégoire, vient de présenter un plan destiné à renforcer les capacités de financement des associations employeuses. Un plan qui repose sur le développement des titres associatifs que les associations utilisent très peu aujourd’hui (seulement une dizaine d’émissions de titres associatifs).

Les titres associatifs sont des obligations qui peuvent être émises par les associations exerçant, à titre exclusif ou non, une activité économique effective depuis au moins 2 ans (activité de production, prestation de services commerciale, artisanale ou culturelle…). Souscrits par des investisseurs privés, ces titres, destinés à répondre à des besoins de développement et de financement de l’association, sont remboursables après un délai d’au moins 7 ans.

Le plan du gouvernement en faveur du recours aux titres associatifs s’articule autour de trois axes :
– permettre aux Français de flécher tout ou partie de leur assurance-vie vers les titres associatifs à compter de mars 2022 ;
– fournir aux associations des outils clés en main (contrats-type de financement, bonnes pratiques) afin de simplifier le recours aux titres associatifs et de réduire le coût des émissions ;
– augmenter le plafond de rendement des titres associatifs pour attirer plus d’investisseurs.